Règlement complet de l’opération
« Moulin Mystérieux »
Du vendredi 28 avril 2023 au mardi 02 mai 2023
– Centre commercial Issy 3 moulins –
ART. 1 Société organisatrice
L’association des Commerçants du Centre Commercial Les Trois Moulins, association régie sous la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se trouve au 3, Allée Sainte-Lucie – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX et représentée par Madame Nathalie CAPELIER – Présidente (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise du vendredi 28 avril 2023 au mardi 02 mai 2023 UNIQUEMENT un jeu concours digital avec tirage au sort intitulé « Le Moulin Mystérieux » (ci-après dénommé « le Jeu »), en partenariat avec son prestataire Euridice.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Google, Apple, Microsoft ou Facebook.
La société Facebook ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ART. 2 Conditions de participation
Le Jeu est gratuit et ouvert uniquement aux personnes physiques majeures âgées de plus de 18 ans à la date de participation, résidant en France, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide (ci-après[ND1] dénommés le(s) « Participants »).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, et l’adresse mail des participants.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ART. 3 Modalités de participation
Le Jeu a pour objectif de découvrir l’image cachée derrière les pixels de l’image postée sur la publication Instagram et/ou Facebook. Pour que la participation soit validée, le Participant doit :
1- Suivre le compte Instagram et/ou Facebook du centre commercial
2- Liker le post et mettre sa réponse à la question en commentaire
3- Mentionner une personne dans son commentaire et/ou partager le post
L’inscription au tirage au sort n’est validée qu’au terme de ces étapes.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée comme la création de comptes multiples entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
ART.4 Désignation des gagnants
3 gagnants seront tirés au sort à la date limite du Jeu, soit le mardi 02 mai 2023 parmi les participants valides par le prestataire de la Société Organisatrice, Euridice, au sein de son siège social, 145 route de Millery – 69700 Montagny.
Chaque gagnant autorise la vérification de son identité afin d’être contacté pour recevoir son lot. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ART.5 Dotation
Le Jeu est doté des lots suivants :
LOTS :
1 pochette de 130[ND2] € (cent trente euros) de chèques cadeaux Issy 3 Moulins soit 13 (treize) chèques cadeaux d’une valeur de 10€ chacun.
1 pochette de 70 (soixante-dix euros) de chèques cadeaux Issy 3 Moulins soit 7 (sept) chèques cadeaux d’une valeur de 10€ chacun.
1 pochette de 50€ (cinquante euros) de chèques cadeaux Issy 3 Moulins soit 5 (dix) chèques cadeaux d’une valeur de 10€ chacun.
Soit un maximum de 250€ (deux cent cinquante euros) de chèques cadeaux Issy 3 Moulins pour la période de jeu du vendredi 28 avril 2023 au mardi 02 mai 2023.
Les lots seront répartis comme suit pour chaque tirage au sort :
ART.6 Conditions de remise des gains
Chacun des 3 gagnants recevra un message sur sa messagerie privée Instagram et/ou Facebook pour l’avertir de sa participation gagnante au Jeu. En complément, le nom du compte utilisé sera tagué sur la publication pour avertir des noms des gagnants. Le Participant contacté devra répondre dans un délai de 10 jours au message mentionnant sa participation gagnante, afin de fixer avec la Société Organisatrice les modalités pour bénéficier du Lot.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse, par mail ou par téléphone, dans un délai de 10 jour ouvré à compter de l’envoi d’avis de son gain par la Société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Les lots pourront être récupérés sur rendez-vous auprès de la direction du centre commercial Issy 3 Moulins[ND3] dans le délai convenu avec celui-ci.
Le gagnant ou son représentant légal devra être muni d’une pièce d’identité pour bénéficier de son lot et le représentant devra fournir une attestation écrite de la part du gagnant. Dans le cas d’une indisponibilité du gagnant, ce dernier devra nous indiquer par retour de mail à l’adresse suivante : issymoulins@gmail.com , les coordonnées de son représentant légal.
ART. 7 Utilisation des chèques cadeaux du centre commercial Issy 3 Moulins
Les chèques cadeaux seront utilisables exclusivement dans les boutiques du centre commercial Issy 3 Moulins qui acceptent le chèque cadeau.
Les chèques cadeaux sont utilisables en une seule fois, non remboursables, non échangeables contre toute autre valeur, non revendables et non cumulables avec une autre opération promotionnelle en cours. Les conditions générales d’utilisation sont indiquées au dos de chaque chèque cadeau.
ART. 8 – Modification de l’opération
Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, en cas de force majeure, ou de toute autre cause, le Jeu devait être reporté, écourté ou annulé.
La société organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ART. 9 Autorisation de diffusion de l’image des participants
La participation à la présente opération implique l’autorisation auprès de la Société Organisatrice à diffuser, reproduire et exploiter l’image et le nom des participants sur tous supports (site Internet et page Facebook de l’organisateur ; presse écrite ; et sur tout site ou support affilié) à des fins de promotion de l’opération, dans les deux ans suivant celle-ci.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation offerte dans le cadre de l’opération.
Les participants reconnaissent que l’utilisation de leur image ne constitue en aucune manière une obligation pour l’organisateur de l’opération.
De plus, les participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
ART. 10 – Vie privée
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires à la mise en place du Jeu et au bon déroulement de ce dernier incluant la remise des lots en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s’agit uniquement des données nécessaires à la vérification de l’identité du gagnant, pour permettre le bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies seront uniquement destinées à la Société Organisatrice aux fins de s’assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
· Données collectées dans le cadre d’une relation commerciale : durant le temps de la relation contractuelle unissant les parties, puis archivées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation client.
5) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est : L’association des Commerçants du Centre Commercial Les Trois Moulins, association régie sous la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se trouve au 3, Allée Sainte-Lucie – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX et représentée par Madame Nathalie CAPELIER – Présidente.
Il veille au respect des règlementations. Il protège les droits des participants dont il possède les données. Ses serveurs de stockage sont fiables et sécurisés. Il protège vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Il s’engage à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse de l’organisateur : issymoulins@gmail.com
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
ART. 11 Réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application, l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à l’opération devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture de l’opération.
Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de connexion internet, d’affranchissement, de demande du présent règlement, …) restent à la charge du Participant.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs de la plateforme fidélité, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et l’inscription des participants au programme fidélité et au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet.
ART. 12 Acceptation du règlement
La participation à l’opération implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.
ART. 13 Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’opération doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur de l’opération conformément à l’article 10 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
ART. 14 Consultation du Présent Règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès du Centre Commercial Issy 3 Moulins représenté par l’Association des Commerçants du Centre Commercial Les Trois Moulins et adressée à Madame Nathalie CAPELIER ou à l’adresse mail : issymoulins@gmail.com
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDIT SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.